Conditions générales de vente

  1. CONTRAT DE CREATION D'UN SITE WEB
  • La société PRODUWEB SA établie Rue de Lantin, 149, 4000 LIEGE, ci -après dénommée PRODUWEB, accepte de créer un Site web destiné à être utilisé sur Internet pour le client.

 

  1. SERVICES
  • PRODUWEB se chargera de la conception et de la programmation du site web.
  • Description du site: Le site répondra globalement aux critères stipulés sur le bon de commande.
  • Le client déclare avoir une connaissance suffisante de la signification des termes techniques contenus dans le présent contrat.
  • Le client connaît la nature variable -voire intermittente- de la technologie Internet.

 

  1. CALENDRIER
  • Le présent contrat prend effet le jour de sa signature.
  • Le client doit fournir tous les éléments nécessaires à la création du site dans les délais figurant sur le bon de commande ou à défaut dans les meilleurs délais. Tout retard peut entraîner un prolongement du délai de livraison du site web du client.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas PRODUWEB. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat. En cas de délai de livraison dépassé par PRODUWEB, la date de fin de contrat sera reculée d’une période équivalente au retard imputé à PRODUWEB. Aucune autre compensation ne pourra être réclamée.

 

  1. PAIEMENT
  • Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera PRODUWEB pour le travail réalisé conformément à l'offre de prix figurant sur le bon de commande signé par le client et PRODUWEB.
  • RECLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de PRODUWEB dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
  • PAIEMENT: Sauf accord écrit de PRODUWEB, le paiement des services rendus doit se faire dans les 15 jours à compter de la date de facturation Tout retard de payement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50 €.

 

  1. ACCES A INTERNET
  • PRODUWEB décline toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, en ce qui concerne l’hébergement du site web du client ou le service e-mail, ProduWeb ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Sauf convention contraire, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de PRODUWEB jusqu’au payement de l’entièreté du montant des factures relatives à la création du site web.
  • Une fois l’entièreté du montant des factures payée, la passation de propriété intellectuelle a lieu. Sauf convention contraire, PRODUWEB pourra néanmoins faire la publicité du site web en tant que référence.

 

  1. CONFIDENTIALITE
  • Tant le client que PRODUWEB s'engagent à ne pas divulguer d'informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d'accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.

 

  1. GARANTIES
  • Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à PRODUWEB pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
  • PRODUWEB garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
  • Le client est seul responsable pour le contenu ou les données fournies associées à son site. Le client indemnisera PRODUWEB en cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation qu'il a faite du site créé par PRODUWEB.
  • PRODUWEB ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d'une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de PRODUWEB.
  • Dans le cas où le présent site est développé dans le cadre du lancement par le client d’une nouvelle activité, et ce en vue de tirer profit du canal Internet, il va de soi que le client est seul responsable de la commercialisation, du développement et de la croissance de cette nouvelle activité.
  • PRODUWEB n’agit qu’en tant que conseiller et prestataire technique, et ne peut nullement être tenu pour responsable si la commercialisation, le développement ou la croissance de l’activité n’atteint pas les résultats espérés par le client.
  • Dans le cas où un dossier de demande de subsides est introduit, ProduWeb n’intervient qu’en tant que facilitateur dans la constitution dudit dossier. La décision d’octroi du subside revenant exclusivement à l’organisme compétent, ProduWeb ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle issue défavorable.
  • La correction des bugs détectés et communiqués par écrit par le client dans les 3 mois qui suivent la mise en ligne seront pris en charge par ProduWeb  et ce, dans le cadre du budget forfaitaire du présent devis.
  • Au-delà de cette période, les éventuels bugs seront considérés comme « usure normale » d’une application IT et pourront, à la demande du client, être pris en charge par ProduWeb dans le cadre d’un éventuel pack full support ou en régie au tarif de  69 € de l’heure

 

  1. CONDITIONS
  • Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client des contrats annuels.
  • Sauf mention contraire, tout contrat annuel est renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre partie  2 mois avant la date anniversaire de reconduction. PRODUWEB peut automatiquement adapter ses prix en fonction de l’index comme publié dans le moniteur belge.
  • Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de PRODUWEB et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention à minimum 40% du montant repris sur le bon de commande, à moins que PRODUWEB n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice aux dommages et intérêts éventuels. Le client peut à tout moment et sans justification ni préavis demander l’annulation ou la résiliation du service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les Coût htvas liés aux services et produits commandés pendant l’interruption resteront entièrement dus.

 

  1. COMPETENCE
  • Tous les frais relatifs au recouvrement des créances du client par voie judiciaire seront récupérés auprès du client.
  • En cas de litige, seul le Tribunal de Liège sera compétent.

 

 
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